28. septembre 2023

EXPERTsuisse s’est montrée critique à loi fédérale sur l’imposition du travail mobile dans le contexte in-ternational – Prise de position d'EXPERTsuisse

EXPERTsuisse s’est montrée critique à l’égard du projet de loi et rejette l’idée d’un droit global en matière d’imposition en faveur de la Suisse pour les salariés qui travaillent pour une entreprise suisse, même si leur activité est exercée depuis l’étranger. La réglementation proposée constitue un changement de paradigme pour la Suisse, mais elle crée aussi un précédent pour la politique de double imposition menée au niveau international. Le champ d’application devrait donc être limité à la mise en œuvre des conventions en vue d’éviter les doubles impositions. Dans la formulation proposée, la réglementation relative aux salariés comporte également un risque pour ces derniers.
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