25. février 2014

Prévoyance professionnelle: habilitation de gestionnaires de fortune indépendants et révision

Sont habilitées en qualité de gestionnaires de fortune dans la prévoyance professionnelle par la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP) les personnes qui, après examen des garanties, sont à même de justifier de certaines conditions opérationnelles, professionnelles et personnelles. Dans ce contexte, les requérants qui adressent une demande d'habilitation à de la CHS PP, sont tenus de charger un expert réviseur agréé de l'organisation opérationnelle et de la révision.
Les bases juridiques peuvent être consultées sous la Directive CHS PP 01/2014.
Les détails concernant le mandat d'audit ainsi qu'un modèle de rapport se trouvent ici.
L'audit et le rapport obéissent à ce titre aux dispositions de la NAS 950 de la Chambre fiduciaire.

 

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