L'ensemble des News, prises de position, rétrospectives de session parlementaire, communiqués et revues de presse de l'association faîtière est rassemblé dans les archives EXPERTsuisse ci-après. Pour effectuer une recherche, il est possible de combiner mots-clés et filtres.
La session d'automne s'est terminée le 30 septembre 2022. L'attention de l'opinion publique s'est surtout focalisée sur les discussions politiques concernant la guerre en Ukraine, la hausse des prix à la consommation et la menace d'une pénurie d'énergie. Du point de vue de la branche de l'audit, du conseil fiscal et fiduciaire, les objets suivants ont été notamment traités:
Un dossier très important pour la place économique suisse concerne la mise en œuvre du projet de l'OCDE/G20 (22.036) sur la fiscalité de l'économie numérique. EXPERTsuisse soutient le projet du Conseil fédéral relatif au nouvel article 129a de la Constitution fédérale, ainsi que ses dispositions transitoires, et salue une limitation du projet aux grands groupes internationaux. Les entreprises, les PME notamment, purement axées sur la Suisse ne sont pas concernées par la future imposition minimale. Ainsi, en dehors de l'imposition minimale, le fédéralisme fiscal suisse en vigueur n'est pas non plus touché, ce qui est à saluer. Le Conseil des États a suivi la commission et a approuvé le projet. Il maintient notamment la répartition de 25% (Confédération): 75% (cantons) des recettes supplémentaires générées par l'impôt supplémentaire. L'objet sera transmis au Conseil national cet hiver.
Modification de la loi sur le transport de voyageurs (LTV 21.039): la réforme du transport régional des voyageurs et de la présentation des comptes des transports publics subventionnés vise à clarifier les responsabilités et à rendre les procédures plus efficaces. Le projet vise notamment à inscrire dans la loi des mesures clarifiant l'utilisation des subventions. Ces mesures complètent celles déjà prises par l'Office fédéral des transports (OFT) suite au cas CarPostal, en particulier, la directive intitulée «Audit spécial des subventions». EXPERTsuisse approuve les mesures et recommande d'adopter le projet. Il y a encore des divergences mineures (notamment en ce qui concerne l'assouplissement de l'interdiction de réaliser des bénéfices), qui pourront, espérons-le, être éliminées lors de la session d'hiver.
En outre, EXPERTsuisse, dans le cadre de l'alliance réflexion suisse, s'engage depuis des années en faveur des cultures de travail modernes, efficaces et responsables. Il s'agit notamment d'assouplir le temps de travail des cadres et des spécialistes qualifiés. Il n'est pas dans l'air du temps de demander à des experts qualifiés hautement qualifiés, bien rémunérés et disposant d'une grande autonomie, de respecter des horaires de travail réguliers et rigides. Afin de légaliser leur mode de travail, la loi sur le travail doit être adaptée. Outre la voie législative entamée en 2016 (iv. pa. Graber (16.414), une mise en œuvre par voie d'ordonnance a été étudiée depuis l'hiver 2020. Il appartient désormais au Conseil fédéral, en collaboration avec le SECO, de mettre en vigueur une solution dans les meilleurs délais. Voir également l'annexe du présent rapport de session.
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