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Nous souhaitons attirer votre attention sur le fait que, lors de sa séance du 14 septembre 2018, le Conseil fédéral a décidé de faire entrer en vigueur au 1er janvier 2024 l’obligation de déclarer les transactions sur dérivés pour les petites contreparties non financières (NFC-).
Cette décision ne concerne pas l’obligation de déclaration d’autres acteurs du marché. La prolongation du délai transitoire vise à accorder aux petites contreparties non financières qui ne sont pas assujetties à la surveillance de la FINMA suffisamment de temps pour procéder aux adaptations techniques leur permettant de remplir leur obligation de déclarer les opérations sur dérivés à un référentiel central. Les délais de déclaration pour les contreparties financières (FC), petites contreparties financières (FC-), contreparties non financières (NFC) et contreparties centrales (CCP) restent inchangés.
Les Q&A sur l’audit des petites contreparties non financières selon la loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) ont mises à jour et complétées par de nouvelles questions.
Outre quelques adaptations rédactionnelles, des précisions de contenu ont été apportées aux questions suivantes sur la base des expériences faites lors des premiers audits de CNF- pour l’exercice 2017:
- 1.4 Sur la base de quels critères une entreprise est-elle classifiée comme CNF-?
- 1.6 Quelles sont les exigences posées à l’entreprise en matière de déclaration en cas d’opérations avec des contreparties étrangères?
- 1.7 Quelles sont les exigences en matière de réduction des risques (art. 107 LIMF)?
- 1.13 Les obligations prévues par la LIMF peuvent-elles être également remplies en vertu d’un droit étranger (p. ex. EMIR)?
De plus, des questions ont été ajoutées sur les thèmes suivants:
- LIMF dans les structures de groupe (1.15/1.16)
- classement des institutions de prévoyance et obligations de vérifications leur incombant (1.17/1.18)
- entreprises appartenant à l’État (1.19).
La version actualisée des Q&A est disponible sur le site d’EXPERTsuisse sous Expertise professionnelle / Publications professionnelles / Questions & Answers (Q&A).