01. septembre 2014

Lex USA – Treuhand-Kammer bemängelt fehlenden Rechtsschutz für Steuerberater und Treuhänder (07.06.2013)

Le projet de loi proposé par le Conseil fédéral doit être adapté si le Parlement entre en matière. La Chambre fiduciaire s'engage en faveur d'une protection juridique plus efficace des conseillers fiscaux et des fiduciaires, ainsi que pour une meilleure prise en compte du principe de déterminance.

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