L'ensemble des News, prises de position, rétrospectives de session parlementaire, communiqués et revues de presse de l'association faîtière est rassemblé dans les archives EXPERTsuisse ci-après. Pour effectuer une recherche, il est possible de combiner mots-clés et filtres.
Du point de vue de la branche de l'audit, du conseil fiscal et fiduciaire, les objets suivants seront notamment traités:
Révision de la transmission d'entreprises par succession (22.049): Le projet vise à faciliter la transmission familiale d'entreprises dans le droit successoral et à permettre la poursuite de l'activité par un membre de la famille, dans les cas où la planification de la succession n'a pas été réglée avant le décès de l'entrepreneur, mais où une transmission familiale est envisagée, le successeur ne disposant toutefois pas de fonds suffisants pour payer le prix d'achat et les fonds disponibles étant insuffisants dans la succession pour payer les autres héritiers réservataires. Cette facilitation de la transmission d'entreprises par succession doit permettre de préserver des emplois. La nouvelle réglementation relative aux droits aux réserves héréditaires, en vigueur depuis le début de l'année, permet certes de désamorcer certaines situations mais ne résout pas tous les problèmes.
EXPERTsuisse s'est penchée sur le projet et a participé à l'audition du 14 octobre 2022. L'Association comprend la requête, mais estime que certaines dispositions vont au-delà de l'objectif du projet et restreignent parfois trop fortement les droits aux réserves héréditaires. EXPERTsuisse a donc recommandé le renvoi du projet pour révision. Les propositions de modification du Conseil national vont dans la bonne direction et sont les bienvenues (pour plus de détails, voir explications à la fin du rapport).
Évaluer de manière appropriée les sociétés de personnes pour le calcul de l'impôt sur la fortune (23.3961): La motion de la CER du Conseil national (CER-N) charge le Conseil fédéral de soumettre au Parlement une modification de l'art. 14 de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) afin que les sociétés de personnes soient évaluées de manière appropriée pour le calcul de l'impôt sur la fortune. EXPERTsuisse, qui a été invitée à une audition à la CER-N avant la pause estivale, salue cette motion. La valeur vénale calculée de manière statique selon la circulaire n°28 de la Conférence suisse des impôts est très souvent nettement supérieure à une valeur vénale réaliste pour les PME de personnes, car elle ne tient pas compte de la dépendance vis-à-vis d'une ou de quelques personnes. L'évaluation doit donc se fonder sur la valeur intrinsèque.
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