15. juillet 2016

EXPERTsuisse soutient les projets relatifs à la norme de l'OCDE en matière d'échange des déclarations pays par pays

EXPERTsuisse soutient les projets soumis à consultation. La transposition de la norme minimum OCDE relative à l'échange des déclarations pays par pays devrait se faire 1:1 et donc sans swiss finish.

Consultez la prise de position complète ainsi que les propositions de modifications (en allemand uniquement).

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