L'ensemble des News, prises de position, rétrospectives de session parlementaire, communiqués et revues de presse de l'association faîtière est rassemblé dans les archives EXPERTsuisse ci-après. Pour effectuer une recherche, il est possible de combiner mots-clés et filtres.
En vertu d’un arrêt du Tribunal fédéral datant de l’automne 2014 (ATF 4A-138/2014 du 16 octobre 2014) les créances détenues par des filiales sur leur maison mère (dites prêts «up-stream») et sur leurs maisons sœurs (dites prêts «cross-stream ») ne peuvent être versées qu’aux conditions du marché ou aux conditions convenues avec des tiers. A défaut de telles conditions de tiers, on est en présence, selon le Tribunal fédéral, d’un «dividende de fait» qui entraîne le gel des fonds propres librement disponibles. En l’absence de fonds propres librement disponibles d’un montant correspondant, il y a violation de l’art. 680, al. 2 CO (interdiction de restitution de versements), aux termes duquel l’actionnaire n’a pas le droit de réclamer la restitution des montants versés pour libérer ses actions. Se fondant sur cet arrêt, les commissions techniques de la Chambre fiduciaire ont élaboré le Q&A Financement intragroupe, cash pooling et art. 680 CO (en allemand uniquement). Ce document concrétise et complète les explications fournies dans le MSA et contribuera à une pratique homogène de l’audit en Suisse. Les versions française et anglaise de ce Q&A suivront à une date ultérieure.