L'ensemble des News, prises de position, rétrospectives de session parlementaire, communiqués et revues de presse de l'association faîtière est rassemblé dans les archives EXPERTsuisse ci-après. Pour effectuer une recherche, il est possible de combiner mots-clés et filtres.
Lors des prochaines clôtures de comptes (intermédiaires ou annuelles), de nombreuses questions vont se poser quant au traitement comptable des mesures de soutien de l'État (crédits-relais, indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail). Pour y répondre, notre Commission Présentation des comptes a établi un premier état des lieux juridique. Les règles suivantes s'appliquent:
- Les crédits COVID-19 constituent des dettes (portant intérêt) selon l'art. 959a, al. 2 CO, lesquelles doivent être inscrites à leur valeur nominale à court ou à long terme selon le remboursement envisagé. Ils peuvent être inscrits à un poste séparé du bilan ou avec d'autres dettes financières au poste correspondant. Quelle que soit la présentation choisie dans le bilan, d'autres informations et explications concernant le crédit COVID-19 sont nécessaires dans l'annexe aux comptes annuels.
- L'utilisation de réserves de cotisations d'employeur ou RCE (non inscrites au bilan) réduit le montant des réserves latentes, ainsi que les charges de personnel à hauteur du recours effectué. Il est aussi possible de comptabiliser l'ensemble des charges de personnel et de présenter la dissolution des RCE en tant que produit extraordinaire.
- Les indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail doivent être imputées aux charges de personnel et sont souvent présentées en tant que diminution de ces mêmes charges. Elles ne constituent pas un produit. Selon l'art. 959c, al. 1, ch. 2 CO, les contributions significatives doivent être publiées dans l'annexe aux comptes annuels en tant que structure détaillée concernant certains postes du compte de résultat.
Lien(s) et téléchargement(s)
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Pandémie de coronavirus – questions relatives au droit comptable du CO – État au 24 avril 2020
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COVID-19 Questions on True and Fair View Accounting
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