L'ensemble des News, prises de position, rétrospectives de session parlementaire, communiqués et revues de presse de l'association faîtière est rassemblé dans les archives EXPERTsuisse ci-après. Pour effectuer une recherche, il est possible de combiner mots-clés et filtres.
Le 18 novembre, le Conseil Fédéral a approuvé l'Ordonnance sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale (OSAMal) se rapportant à la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale (LSAMal). La loi et l'ordonnance entreront en vigueur le 1er janvier 2016.
Vu les nouvelles dispositions légales, le rapport visé à l'art. 54 OSAMal devra être remis à l’OFSP d’ici au 30 avril 2016, au titre de l’exercice 2016. Si une compagnie d’assurance-maladie n’est pas en mesure de s’acquitter de cette obligation, la sous-commission assurance-maladie d'EXPERTsuisse recommande de solliciter une prolongation du délai à l’OFSP.
Dans le cadre de l’entretien annuel traditionnel entre l'OFSP et EXPERTsuisse, l'Office fédéral a fait savoir que:
- tous les points retenus dans la circulaire 5.4 à propos de l’établissement du rapport doivent être respectés par l’organe de révision dans ses rapports détaillés;
- l’absence éventuelle de produits dérivés doit être explicitement signalée dans les rapports détaillés;
- l’organe de révision doit commenter les événements extraordinaires et tout événement survenu postérieurement à la date de clôture du bilan;
Par ailleurs, concernant le rapport prudentiel, l'OFSP insiste sur le fait qu’il est particulièrement important de vérifier que
- le formulaire de relevé des placements de capitaux (EF KAP) a été entièrement et correctement rempli;
- les liquidités non opérationnelles, qui ne font pas partie des placements de capitaux, n’ont pas été prises en compte;
- les placements collectifs ont fait l’objet d’une appréciation critique quant aux catégories de placement interdites (les placements alternatifs notamment) et à leur couverture en monnaie étrangère;
- les infractions sont publiées dans le rapport.