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Le Tribunal fédéral a rendu un arrêt principal contraire à l’avis de l’Administration fédérale des contributions
Dans la NZZ du 14 août dernier, Andrea Opel (professeure ordinaire de droit fiscal à l’Université de Lucerne et consultante auprès de Bär & Karrer SA, Zurich) présente les défis que pose l’assistance administrative destinée aux États-Unis. En décembre 2017, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt principal selon lequel les informations sur les collaborateurs de banque et les avocats doivent par principe être rendues illisibles dans le cadre d’une demande d’assistance administrative. Le cas traité concernait une demande émanant des États-Unis. Selon le Tribunal fédéral, de tels renseignements ne sont vraisemblablement pas pertinents dans la mesure où l’assistance administrative sert exclusivement à l’exécution de créances fiscales. Cette assistance ne devrait pas être confondue avec l’entraide judiciaire.
L'Administration fédérale des contributions (AFC) avait l’intention de remettre de telles données. Six mois plus tôt, le Tribunal fédéral avait déjà décidé – contrairement à l’avis de l’AFC – qu’il devait être accordé la qualité de partie aux collaborateurs de banque dont le nom apparaissait dans des documents devant être remis dans le cadre de l’assistance administrative. Il a fait observer que les employés de banque sont habilités à recourir. Ils ont en effet un intérêt légitime à ce que la légalité de la remise des données soit contrôlée.
En matière d’assistance administrative, les tiers semblent être de plus en plus réduits à des objets de procédure. Il ne reste plus qu’à espérer que l’Autorité se montre plus conciliante. Autrement, on ne saurait trop conseiller à tous les tiers potentiellement concernés par une demande d’assistance administrative – et le cercle des personnes touchées est loin de comprendre uniquement les employés de banque et les représentants légaux – de s’opposer à l’AFC à titre de mesure préventive. Auquel cas, ils sont tenus informés.