L'ensemble des News, prises de position, rétrospectives de session parlementaire, communiqués et revues de presse de l'association faîtière est rassemblé dans les archives EXPERTsuisse ci-après. Pour effectuer une recherche, il est possible de combiner mots-clés et filtres.
La Commission d'audit et la Commission Droit penchent actuellement sur les conséquences des ordonnances de nécessité COVID-19 sur le calcul et l'évaluation des pertes de capital et des surendettements selon l'art 725 CO.
Il s'agit de questions concernant l'application de la règle selon laquelle les crédits transitoires COVID-19 ne doivent pas être pris en compte jusqu'à concurrence de 500 000 francs dans les calculs de perte de capital et de surendettement, conformément à l'ordonnance sur les cautionnements solidaires.
Désormais se posent aussi des questions sur le moratoire de l'art. 725 CO selon Ordonnance insolvabilité COVID-19. Comme nous l'avons déjà communiqué, nous nous sommes beaucoup engagés pour que l'obligation d'aviser incombant à l'organe de révision soit aussi suspendue dans un moratoire de l'art. 725 CO, ce qui est entre-temps est devenu le cas dans certaines conditions définies à l'art. 1, al. 4 de l'ordonnance. Nos délibérations internes sont désormais consacrées à l'interprétation concrète de la nouvelle ordonnance.
Nous vous mettrons à disposition d'autres informations et des exemples de calcul en temps voulu.