L'ensemble des News, prises de position, rétrospectives de session parlementaire, communiqués et revues de presse de l'association faîtière est rassemblé dans les archives EXPERTsuisse ci-après. Pour effectuer une recherche, il est possible de combiner mots-clés et filtres.
Étant donné la pression internationale et les risques qui pèsent sur la place économique suisse (listes grises, sanctions, etc.), une révision apparaît indispensable. Néanmoins, les avantages économiques sont très discutables: les mesures prévues engendreraient des coûts élevés pour les entreprises, tandis que leur efficacité dans la lutte contre le blanchiment d'argent et le terrorisme devrait être très faible.
C'est pourquoi EXPERTsuisse préconise une mise en œuvre mesurée et axée sur les risques:
au lieu de créer de nouvelles autorités étatiques, il convient d'utiliser les structures étatiques ou administratives existantes, d'éviter les mesures superflues ou les atteintes inutiles à la sphère privée, de veiller à ce que la mise en œuvre entraîne le moins de dépenses possibles pour les entreprises (et l'État) et d'intégrer les mesures dans les obligations déjà existantes des entreprises. Les risques auxquels sont exposées les entreprises ne doivent pas augmenter.
Dans le cadre de cette révision, il est en outre indispensable d'exclure les activités de conseil au sens de l'art. 2, al. 1, lit. c, LBA des activités soumises à autorisation selon la LFINMA, afin d'éviter une scission des entreprises. Étant donné que cette disposition soulève régulièrement des questions de délimitation, nous recommandons de supprimer complètement la limitation dans la LSR.
En outre, le principe de l'égalité des armes doit être respecté: les avocats soumis à la LLCA et ceux employés dans une entreprise de conseil ou société fiduciaire doivent impérativement être traités de la même manière, pour autant que les activités de conseil relèvent du champ d'application de la LBA, notamment en ce qui concerne leur assujettissement à un OAR.
Nos principales requêtes peuvent être résumées comme suit:
Concernant le registre:
- Un registre centralisé avec des procédures de consultation électroniques et de nombreuses personnes autorisées à y accéder comporte le risque que les données deviennent tôt ou tard accessibles au public. Il s'ensuit que le cercle des personnes autorisées à accéder au registre doit être restreint. Ainsi, les particuliers entre autres, mais aussi l'Office fédéral de la statistique et les autorités fiscales ne devraient pas y avoir accès. Par ailleurs, il convient de s'assurer que les offices autorisés à consulter les données ne puis-sent pas obtenir un accès incontrôlé par le biais de la LTrans.
- Les particuliers (intermédiaires financiers, conseillers, etc.) ne doivent pas avoir le droit de consulter les données de tiers et, en particulier, pas d'obligation de les vérifier et de les déclarer.
Concernant l'extension du champ d'application:
- L'extension du champ d'application doit être limitée aux activités à haut risque. Les activités purement comptables et d'audit, qui ne sont pas en soi des activités appropriées pour le blanchiment d'argent ou le financement du terrorisme, doivent être exclues du champ d'application et de l'assujettissement aux directives sur la transparence et à la LBA.
- Les doubles emplois doivent être évités (lors de la création d'entreprises ou de la vente de biens immobiliers, les devoirs de diligence peuvent par exemple passer par des études de notaires).
- Le principe de l'égalité des armes doit être respecté dans la mise en œuvre et les distorsions de concurrence doivent être évitées: les activités de conseil identiques (notamment dans le domaine du conseil juridique) doivent donc être traitées de la même manière.
- Les devoirs de diligence et les allègements doivent être réglés dans le dispositif légal (ou du moins dans le message).
- Le législateur doit prévoir des prescriptions claires pour une mise en œuvre proportionnée par les OAR (notamment des allègements pour les conseils sans risque [allègements pour les PME]).
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