L'ensemble des News, prises de position, rétrospectives de session parlementaire, communiqués et revues de presse de l'association faîtière est rassemblé dans les archives EXPERTsuisse ci-après. Pour effectuer une recherche, il est possible de combiner mots-clés et filtres.
La session d'été s'est terminée le 17 juin 2022. Du point de vue de la branche de l'audit, du conseil fiscal et fiduciaire, les objets suivants ont été notamment traités:
Modification de la loi sur le transport de voyageurs (LTV) (21.039): La réforme du transport régional des voyageurs et de la présentation des comptes des transports publics subventionnés vise à clarifier les responsabilités et à rendre les procédures plus efficaces. Le projet vise notamment à inscrire dans la loi des mesures clarifiant l'utilisation des subventions. Ces mesures complètent celles déjà prises par l'Office fédéral des transports (OFT) suite au cas CarPostal (en particulier, la directive intitulée «Audit spécial des subventions»). EXPERTsuisse approuve les mesures et recommande d'adopter le projet.
LAVS. Modification (modernisation de la surveillance) (19.080): une adaptation de la loi en vue de moderniser la surveillance de l'AVS a également été étudiée. La surveillance sera davantage axée sur les risques, la gouvernance sera renforcée et les systèmes d'information du premier pilier seront gérés de manière adéquate. EXPERTsuisse soutient la modernisation de la surveillance de l'AVS. EXPERTsuisse estime que la gouvernance en sera renforcée.
En outre, EXPERTsuisse, dans le cadre de l'alliance réflexion suisse, s'engage depuis des années en faveur des cultures de travail modernes, efficaces et responsables. Cela inclut des horaires de travail flexibles pour les cadres et spécialistes qualifiés exerçant dans certains secteurs, à savoir principalement dans le domaine des technologies de l'information et de la communication, du conseil (juridique, fiscal, aux entreprises, en gestion et en communication), de l'audit ou fiduciaire. Il est irréaliste d'exiger que les spécialistes qualifiés de ces branches, lesquels sont bien rémunérés et disposent d'une grande autonomie, respectent des horaires de travail réguliers et fixes. Afin de légaliser leur mode de travail, la loi sur le travail doit être adaptée. Outre la voie législative entamée en 2016, une mise en œuvre par voie d'ordonnance a été étudiée depuis l'hiver 2020. Les partenaires sociaux mènent actuellement les dernières discussions nécessaires à la finalisation de la solution par voie d'ordonnance afin de mettre en œuvre les requêtes de l'initiative parlementaire Graber (16.414). Voir aussi objet (16.414) (Pa. parlementaire Graber) à la fin de ce rapport de session.
Lien(s) et téléchargement(s)