22. décembre 2015

Bilan intermédiaire de la révision du droit de la société anonyme

Le Conseil Fédéral a défini les grandes lignes concernant la révision du droit de la société anonyme début décembre 2015. Karin Poggio et Dr Florian Zihler de l’Office fédéral de la justice font état ici (en allemand uniquement) des résultats des procédures de consultation et des postulats qui doivent être inclus ou non selon le message décidé par le Conseil Fédéral. La contribution publiée ici au préalable sera imprimée dans EXPERT FOCUS 2016/1-2.

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