L'ensemble des News, prises de position, rétrospectives de session parlementaire, communiqués et revues de presse de l'association faîtière est rassemblé dans les archives EXPERTsuisse ci-après. Pour effectuer une recherche, il est possible de combiner mots-clés et filtres.
Jusqu'à présent, le Conseil fédéral n'a décidé d'aucune suspension en lien avec les coronavirus (à l'exception des poursuites), si bien que les prescriptions et délais légaux tels que les délais de réclamation, l'obligation de payer l'impôt, etc. s'appliquent toujours. Nous recommandons de vérifier avec soin les délais et leur date d'expiration, ainsi que de demander une prolongation de délai auprès des autorités compétentes concernées, ce à titre de mesure préventive.
En matière de poursuites pour dettes, le Conseil fédéral a recouru à l'article 62 LP et aucun acte de poursuite ne peut donc être notifié à des débiteurs, ce jusqu'au 4 avril 2020, minuit. Les féries légales commenceront juste après, avec les mêmes effets, et dureront jusqu'au 19 avril 2020.
Le cas échéant, les administrations fiscales cantonales informeront chacune sur les nouveautés, notamment en ce qui concerne la remise des déclarations d'impôts. L'Intendance des impôts du canton de Berne va ainsi mettre en œuvre les moyens légaux dont elle dispose pour proposer des solutions de facilités concernant par exemple les délais des autorités, les conventions de remboursement ou encore les restitutions de délai. Le Canton de Fribourg a, quant à lui, reporté le délai de dépôt de la déclaration d'impôts pour les personnes physiques du 31 mars au 30 juin 2020.
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