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Le Conseiller d’Etat Erich Ettlin exige dans son postulat, que le Conseil fédéral ait pour mission de vérifier si la CHS PP (Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle) ne doit pas recommander l’adoption de nouvelles exigences posées aux organes de révision. Le cas échéant, la compétence réglementaire doit être limitée ou la mission de la CHS PP doit être adaptée.
Le point de départ de ce postulat est que la CHS PP utilise la compétence réglementaire fondamentale selon l’article 64 a al.1 f LPP dans le cadre de son projet de directives «Exigences posées aux organes de révision». Le projet de directives «Exigences posées aux organes de révision» va cependant bien au-delà du mandat de la CHS PP proprement dit. Il porte une atteinte considérable au marché de la révision des caisses de pension. Il faudrait considérer un développement orienté sur la qualité dans le segment de la révision des caisses de pension. Cet objectif pourrait être atteint plus efficacement dans le cadre du mandat du Conseil fédéral relatif au réexamen de la révision et de la surveillance de la révision. Ainsi on évite des doublons et des réglementations multiples entre la CHS PP et l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR) et on évite une charge administrative bureaucratique supplémentaire au sein de l’économie.
EXPERTsuisse est favorable à cette intervention.