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De concert avec l’OFSP et l’Institution commune LAMal, EXPERTsuisse a élaboré un exemple de rapport conforme au droit de la surveillance ISAK ainsi que deux modèles d’attestation concernant la vérification des données fournies pour la compensation des risques.
Dans le rapport conforme au droit de la surveillance ISAK, il est désormais tenu compte de l’ordonnance de l’OFSP sur l’établissement des comptes et la présentation des rapports dans le domaine de l’assurance-maladie sociale. Sachant qu’il est actuellement possible de faire valoir des dispositions transitoires, celles-ci ont été complétées, dans l’exemple de rapport, dans le domaine des directives de placement.
Concernant le rapport sur la vérification des données fournies pour la compensation des risques, les assureurs-maladie devront établir à cette fin deux livraisons de données au cours de l’année civile 2017. S’agissant des données fournies selon l’ancien droit, seules quelles modification rédactionnelles ont été apportées à l’exemple de rapport afin de faciliter l’identification des fournitures en question.
Concernant les données fournies conformément à la nouvelle ordonnance (y compris à propos des coûts de médicaments supérieurs à CHF 5000), l’attestation a été adaptée aux nouvelles dispositions légales. Il y a lieu en particulier de veiller au fait qu’il ne sera tenu compte d’aucun séjour hospitalier déclaré par l’assurance précédent. En d’autres termes, deux livraisons de données pour la compensation des risques devront être attestées pour toutes les sociétés soumises à la LAMal.
Par ailleurs, l’Institution commune attire une fois encore expressément l’attention sur les réglementations spéciales applicables aux accouchements. Tous les séjours hospitaliers n’ayant aucun lien avec des accouchements devront être identifiés et déclarés (pour autant qu’ils durent plus de 3 jours).
Les exemples de rapport sont disponibles en français et en allemand et peuvent téléchargés sur le site Internet d’EXPERTsuisse.
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