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Les succursales d’entreprises d’assurance étrangères sont soumises à la surveillance de la FINMA. À compter de l’exercice 2016, elles sont tenues d’établir leurs comptes annuels (sans le tableau des flux de trésorerie) conformément à la législation suisse ainsi qu’à l’OS-FINMA puis de les faire auditer.
Vu le nouveau «Guide pratique pour l’établissement et l’examen des comptes annuels de succursales d’entreprises d’assurance étrangères» de la FINMA et l’obligation de révision qu’impose l’art. 24, al. 1, let. a LFINMA à compter de l’exercice 2016, EXPERTsuisse a élaboré un modèle de rapport en concertation avec la FINMA.
L’audit a pour objet les comptes annuels, sans nécessité toutefois de confirmer l’existence du système de contrôle interne conformément à l’art. 728a, al. 1, ch. 3 CO. Le modèle de rapport est téléchargeable en français, allemand et anglais sur le site Web.
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