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L'initiative parlementaire Pelli «Permettre aux fonds de bienfaisance de jouer leur rôle» a débouché sur une modification de l'art. 89a CC, de sorte que certains allégements légaux s’appliqueront désormais aux fondations de bienfaisance qui fournissent des prestations à caractère discrétionnaire. Comme l’annonçait l’entrefilet paru dans la News du 9 décembre 2016, la recommandation d'audit (RA) 40 «Contrôle et rapport de l’auditeur d’une institution de prévoyance» a été complétée d’une nouvelle attestation dans le cadre des facilités accordées aux fondations patronales de bienfaisance suite à l'initiative Pelli. L’utilisation de cette nouvelle attestation d'audit s’impose pour les comptes annuels clôturés à partir du 31.12.2016. La directive n° 04/2013 de la CHS PP «Examen et rapport de l’organe de révision» a été adaptée en conséquence.
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