L'ensemble des News, prises de position, rétrospectives de session parlementaire, communiqués et revues de presse de l'association faîtière est rassemblé dans les archives EXPERTsuisse ci-après. Pour effectuer une recherche, il est possible de combiner mots-clés et filtres.
Révision du droit du travail (16.414): Après sept ans de politique en dents de scie, les choses bougent enfin en matière de flexibilisation des horaires de travail. Avec le soutien de l'alliance réflexion suisse, lancée et dirigée par EXPERTsuisse, il a été possible d'assouplir ponctuellement l'ordonnance relative à la loi sur le travail (OLT 2) pour le secteur de l'audit, fiduciaire et du conseil fiscal, ainsi que pour la branche ICT (pour les détails, cf. ci-après).
L'initiative parlementaire Graber a été classée lors de la session d'été en raison de la solution par voie d'ordonnance. Par rapport aux objectifs de l'initiative parlementaire initiale de l'ancien conseiller aux États Konrad Graber, la plupart des branches n'obtiennent rien et le travail autonome des supérieurs hiérarchiques et des spécialistes hautement qualifiés ne repose malheureusement toujours pas sur une base juridique solide. L'«alliance réflexion suisse» continuera donc, en association avec d'autres organisations, à s'engager en faveur d'un travail moderne autonome.
Toutefois, la solution d'ordonnance qui entrera en vigueur le 1er juillet 2023 représente un grand progrès pour le secteur fiduciaire, de l'audit et du conseil fiscal. Le nouvel éventuel modèle d'horaire annualisé spécial constitue un levier important pour concilier vie professionnelle et vie privée, ainsi qu'un levier contre la pénurie de main-d'œuvre qualifiée. Ces réflexions sont aujourd'hui largement partagées.
Révision de la loi sur la TVA (21.019): La révision partielle de la LTVA comprend une multitude de mesures par lesquelles le Conseil fédéral peut, d'une part, mettre en œuvre des initiatives parlementaires et, d'autre part, apporter ses propres modifications. Il propose notamment de soumettre les plates-formes de vente en ligne à la TVA, de toujours traiter les subventions des collectivités comme des subventions également en matière de TVA et de ne plus exiger le décompte de la TVA qu'une fois par an pour les PME. EXPERTsuisse estime que des adaptations sont encore nécessaires (cf. ci-après).
Révision des banques «too big to fail» (23.3450): L'indépendance de la révision externe des banques dites «too big to fail» (TBTF) est garantie par des exigences d'indépendance très strictes. . Ces exigences rigoureuses correspondent également aux normes internationales. La justification de ce postulat ne va donc pas assez loin. Outre l'audit des états financiers, les banques sont également soumises à un audit prudentiel réglementé par la FINMA et placé sous sa responsabilité, dans le cadre duquel les sociétés d'audit interviennent en tant que bras armé de la FINMA. Lors de la session, le Conseil des États a approuvé à une large majorité la motion d'ordre de Ruedi Noser visant à regrouper les diverses initiatives liées à l'affaire CS, y compris le postulat Z'graggen, et à les transmettre à la commission compétente pour examen préalable.
Nous vous prions d'agréer, Mesdames et Messieurs les Député-e-s au Conseil des États,
Mesdames les Conseillères nationales, Messieurs les Conseillers nationaux, l'expression de notre considération distinguée.
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