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16.04.2014
Le Conseil fédéral exige que les entreprises étrangères qui fournissent, à titre temporaire, des prestations en Suisse indiquent désormais leur n° de TVA suisse. Cela devrait avoir lieu dans le cadre de la procédure de déclaration en ligne pour l’exercice temporaire d’une activité lucrative en Suisse et devrait permettre de mieux vérifier l’assujettissement. Lors de sa séance d’aujourd’hui, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances de mettre en œuvre la mesure, d’entente avec le Département fédéral de justice et police. Lisez-en davantage ici.