L'ensemble des News, prises de position, rétrospectives de session parlementaire, communiqués et revues de presse de l'association faîtière est rassemblé dans les archives EXPERTsuisse ci-après. Pour effectuer une recherche, il est possible de combiner mots-clés et filtres.
EXPERTsuisse s'est penchée sur la question de savoir si le respect des obligations de déclarer incombant aux conseillers et fiduciaires suisses en-vers les autorités fiscales des États membres de l'UE conformément à la directive sur l'entraide administrative (DAC 6) et aux lois nationales de trans-position relevait ou non du domaine d'application du code pénal suisse (CP). Le Département fédéral des finances a confirmé que le respect des obliga-tions de déclaration relatives aux dispositifs de planification fiscale trans-frontière n'est pas un élément constitutif de l'art. 271, ch. 1 du code pénal.
Cette question actuelle, ainsi que d'autres concernant les éventuelles obliga-tions de déclarer incombant aux conseillers fiscaux suisses selon la directive susmentionnée sont traitées de façon synthétique dans un Q&A. Il convient d'observer en priorité les premiers délais de déclaration fixés au 31 août 2020.
La version allemande du Q&A est à la disposition des membres d'EXPERTsuisse au lien suivant (la traduction en français est prévue). Le thème de l'art. 271 CP sera également abordé en détail dans un article de Stefan Oesterhelt qui paraîtra dans le numéro 9/2020 d'Expert Focus.
Lien(s) et téléchargement(s)
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Questions et réponses sélectionnées sur les éventuelles obligations de déclarer conformément à la directive de l’Union européenne sur l’entraide administrative (DAC6) (08-2020)
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