24. mai 2022

Consultation relative à la création de conditions-cadres juridiques pour l'établissement de trusts suisses – EXPERTsuisse a remis une prise de position

En application de la motion 18.3383, l'avant-projet vise à introduire l'institution juridique du trust dans le code des obligations. La création de conditions-cadres juridiques claires pour l'établissement de trusts suisses est, par principe, bienvenue. EXPERTsuisse estime toutefois qu'il faut renoncer à légiférer sur l'imposition des trusts, car la réglementation légale proposée par le Conseil fédéral concernant l'imposition des trusts est nettement moins attrayante que le traitement fiscal actuel, notamment en ce qui concerne les irrevocable discretionary trusts. Il est possible d'instaurer facilement un trust suisse sans modifier les règles fiscales. La pratique actuelle selon la circulaire pourrait également s'appliquer aux trusts suisses. Les décideurs politiques sont appelés à se prononcer sur la nécessité d'introduire un trust suisse et de renforcer la place financière suisse.
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