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En instaurant la contre-proposition, la Suisse a pris une décision significative en matière de responsabilité et de reporting des entreprises. Le Conseil fédéral a publié la très attendue version finale de l'ordonnance début décembre.
Les nouvelles dispositions de la contre-proposition équilibrée à l'initiative pour des multinationales responsables (IMR) entreront définitivement en vigueur à partir de 2022 et seront applicables pour la première fois pour l'exercice 2023. Elles imposent certaines obligations de reporting aux entreprises cotées et aux prestataires de services financiers non cotés en Bourse comptant au moins 500 employés. La Suisse dispose ainsi d'une réglementation coordonnée sur le plan international en matière de développement durable, et pose les bases d'un reporting ESG détaillé.
Aucune obligation de vérification en matière de reporting non financier n'est prévue en Suisse, mais la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) de l'UE exigera une vérification externe pour les entreprises concernées à partir de 2023. Notamment en raison de l'existence de groupes d'entreprises transfrontaliers, la demande de contrôles de reporting non financier sans obligation légale devrait croître dans la pratique en Suisse. En outre, des devoirs de diligence comparables devraient entrer en compte pour les questions d'accès au marché de l'EU.
Le Conseil fédéral a réglé au niveau de l'ordonnance les détails concernant ces obligations spécifiques. La contre-proposition à l'IMR prévoit une vérification externe contraignante du système de management de la compliance CMS pour les minerais provenant de zones de conflit. Les entreprises (y c. les PME) seront soumises au devoir de diligence lorsqu'elles proposent des biens ou services qui ont manifestement été produits ou fournis avec le recours au travail des enfants. En adoptant une telle réglementation relative au travail des enfants, la Suisse va plus loin que l'UE, qui limite pour l'heure les devoirs de diligence au domaine des minerais provenant de zones de conflit.
Seules les sociétés d'audit disposant d'un agrément d'«expert-réviseur» auprès de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR) peuvent réaliser des vérifications de systèmes de management de la compliance. Cette condition garantit une qualité élevée des procédures d'audit et crée la confiance dans l'économie et la société. Pour le secteur de l'audit, il en résulte que les contrôles correspondants seront réalisés au plus tard à compter de 2024. Conformément à la version finale de l'ordonnance, les entreprises se conformant à un référentiel équivalent internationalement reconnu sont dispensées du devoir de diligence.
Dans la pratique, le Conseil d'administration doit clarifier au plus vite si l'entreprise entre dans le domaine d'application des nouvelles règles ou non. Concernant la mise en œuvre des nouvelles prescriptions, les entreprises ont besoin de collaborateurs qualifiés capables d'établir un lien entre les prestations ou informations financières et non financières également dans le reporting. Il s'agit là d'une occasion de renforcer la crédibilité de l'activité économique, essentiellement grâce à la transparence vis-à-vis des investisseurs, des régulateurs et des autres parties prenantes ainsi que grâce à l'amélioration des processus internes, la réduction du risque pour le conseil d'administration et la mise à disposition de bases d'information étendues pour les décisions de la direction et des investisseurs.
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