05. février 2018

Le nouveau règlement général de l'UE sur la protection des données a des répercussions pour les entreprises suisses. Le droit suisse de la protection des données doit faire l’objet d’une révision.

L'Union européenne (UE) a révisé son droit de la protection des données. Le nouveau règlement général de l'UE sur la protection des données (RGPD) entré en vigueur en avril 2016 produira ses effets dès le 28 mai 2018. Il vise à mieux protéger les données à caractère personnel des citoyens de l'union, grâce entre autres au droit à l’effacement de celles-ci.

Alors que l'UE a adopté le RGPD en 2016, la révision de la loi fédérale sur la protection des données (LPD) est toujours en cours. L'objectif de cette révision totale est de renforcer la protection des données en tenant compte des prescriptions de ce règlement.

En avril 2017, EXPERTsuisse a remis une prise de position par rapport au projet de loi fédérale sur la protection des données soumis à consultation. Nous estimons que le nouveau droit de protection des données en Suisse doit remplir les prescriptions de l'UE, sans pour autant aller plus loin. L'avant-projet comprend différentes réglementations critiquées par EXPERTsuisse, dans la mesure où elles dépassent en partie les prescriptions de l’UE, ce qui constituerait un désavantage pour la place économique suisse.

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