L'ensemble des News, prises de position, rétrospectives de session parlementaire, communiqués et revues de presse de l'association faîtière est rassemblé dans les archives EXPERTsuisse ci-après. Pour effectuer une recherche, il est possible de combiner mots-clés et filtres.
En 2018, EXPERTsuisse a mené des discussions avec l'Office fédéral des transports (OFT) et l'Union des transports publics (UTP) sur l'examen des comptes sous l'angle du droit des subventions selon l'art. 37 de la loi sur le transport de voyageurs (LTV). Ces discussions ont porté entre autres sur les tâches et responsabilités dans le domaine des entreprises de transport et d'infrastructure indemnisées. La responsabilité quant au respect des lois sur les subventions revient au conseil d'administration et à la direction de ces entreprises. L'OFT et d'autres autorités accordant des subventions (notamment les offices cantonaux des transports publics) sont tenus d'évaluer le respect de la loi sur les subventions en procédant à un examen sous l'angle du droit des subventions. L'organe de révision externe vérifie les comptes annuels et les comptes consolidés dans le cadre de la révision des comptes annuels légale.
L'objectif des entretiens susmentionnés a été de définir une position commune concernant la future réorientation des tâches et des responsabilités dans le domaine de l'examen sous l'angle du droit des subventions.
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Lien(s) et téléchargement(s)
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News technique: Révision des comptes annuels dans les entreprises de transport concessionnaires (ETC) – Communiqué d’EXPERTsuisse à l’attention de ses membres (6 décembre 2019)
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