07. juillet 2022

EXPERTsuisse recommande de préciser le projet d'ordonnance relatif au reporting sur le climat – prise de position d’EXPERTsuisse

Le projet d'ordonnance prévoit une mise en œuvre contraignante du cadre de référence TCFD, bien connu au niveau international, pour les grandes entreprises et se fonde sur la contre-proposition indirecte à l'initiative pour des multinationales responsables (IMR). Sur le principe, EXPERTsuisse salue l'intention du Conseil fédéral d'introduire, dans le domaine climatique, des publications claires et comparables pour les grandes entreprises au moyen du présent projet d'ordonnance. Nous recommandons toutefois de préciser le projet afin de permettre une grande comparabilité des informations fournies. D'autres aspects pertinents du reporting non financier (questions environnementales et sociales) ne sont malheureusement pas mentionnés. L'ordonnance devrait déjà s'appliquer pour l'exercice 2023. Par rapport à la Suisse, la CSRD de l'UE prévoit une obligation de contrôle externe des rapports non financiers.
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