L'ensemble des News, prises de position, rétrospectives de session parlementaire, communiqués et revues de presse de l'association faîtière est rassemblé dans les archives EXPERTsuisse ci-après. Pour effectuer une recherche, il est possible de combiner mots-clés et filtres.
Conformément à l'art. 24 de l'ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19, les crédits COVID-19 jusqu'à CHF 500 000 ne sont pas pris en compte en tant que capitaux étrangers pour le calcul de la perte de capital (art. 725, al. 1 CO) et du surendettement (art. 725, al. 2 CO).
Selon l'art. 1 de l'ordonnance COVID-19 insolvabilité, le conseil d'administration est dispensé de l'obligation d'aviser le juge en cas de surendettement (moratoire de l'art. 725 CO), si la société n'était pas surendettée au 31 décembre 2019 et qu'il existe une perspective de mettre fin au surendettement avant le 31 décembre 2020.
EXPERTsuisse met des outils pratiques, que sont des exemples de calculs et des modules de textes, à la disposition de ses membres pour le rapport de révision.
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