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Avec la directive 2018/822 («DAC 6»), l'Union européenne (UE) a instauré une obligation contraignante de communiquer certains dispositifs de planification fiscale présentant des éléments transfrontières avec l'UE. Dans ce contexte, les dispositifs de planification fiscale transfrontières doivent déjà faire l'objet d'une déclaration depuis le 25 juin 2018 (date de l'entrée en vigueur de la directive). À cet effet, l'UE a défini certaines caractéristiques (appelées «marqueurs») laissant supposer des dispositifs de planification fiscale à caractère potentiellement agressif, lesquels doivent être divulgués.
Les premières déclarations pour la période du 25 mai 2018 au 31 juin 2020 («anciens dispositifs») doivent désormais être remises au format électronique XML d'ici le 30 novembre 2020. EXPERTsuisse procède actuellement à des clarifications pour savoir dans quelles mesures les conseillers suisses seront concernés par ces règles.
Lien(s) et téléchargement(s)
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News technique – DAC 6 – obligations de déclaration incombant aux conseillers fiscaux
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