21. décembre 2016

Grandes lignes et projet de loi relatif à la révision du droit de la société anonyme

Le 23 novembre 2016 le Conseil fédéral a approuvé la révision du droit de la société anonyme. Après une interruption d’une durée de trois ans et demi, la balle est à présent dans le camp du Parlement. Karin Poggio et Florian Zihler de l’Office fédéral de la justice offrent une vue d’ensemble de la révision. L’article qui vient d’être publié paraîtra dans l’EXPERT FOCUS 2017/1-2 (en allemand uniquement).

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