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Le 7 novembre 2016, la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP) a publié les instructions «L’assurance qualité dans la révision selon la LPP» et a ainsi défini des exigences minimales à l’égard de l’organe de révision. Désormais, le réviseur responsable devra attester pour chaque année civile au moins 50 heures de révision facturables pour des institutions de prévoyance professionnelle entrant dans le champ d’application des directives. Il devra en plus apporter la preuve qu’il a participé à au moins quatre heures de formation continue spécialisée dans le domaine de la LPP par année civile. Ces directives entrent en vigueur le 1er janvier 2017, avec un délai transitoire de deux ans. Elles devront être respectées la première fois pour l’année civile 2019.
Avec ces directives, la CHS PP se distancie fortement de ses exigences initiales, qui allaient beaucoup plus loin. EXPERTsuisse est parvenue à faire valoir son point de vue. Il est toutefois choquant de constater que la CHS PP maintient, à travers ses directives, son intention fondamentale d’édicter elle-même des dispositions réglementaires. EXPERTsuisse aurait apprécié que la CHS PP ait formulé ses souhaits dans le cadre de l’analyse actuelle du Département fédéral de justice et police (DFJP), visant à déterminer d’éventuelles mesures législatives dans le domaine de la révision et de la surveillance de la révision. Dans ce contexte, EXPERTsuisse a présenté ses propres réflexions dans l’optique d’un développement qualitatif de la révision des caisses de pension.
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