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Le Conseil fédéral a adopté en septembre le message relatif à la nouvelle loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19.
Le message du Conseil fédéral prévoit que, si l'organe de révision du preneur de crédit constate, dans le cadre du contrôle restreint ou du contrôle ordinaire, une violation des conditions d'utilisation du crédit, il doit impartir au conseil d'administration un délai approprié pour régulariser la situation.
EXPERTsuisse s'est déjà prononcée contre cette disposition, notamment parce que la majorité des preneurs de crédits transitoires COVID-19 n'ont pas d'organe de révision du fait de l'opting-out ou de leur forme juridique. EXPERTsuisse a donc déjà suggéré au printemps dernier l'instauration d'un audit distinct de l'utilisation des crédits COVID-19.
Le Conseil national a débattu sur la loi sur les cautionnements solidaires les 29 et 30 octobre, lors de sa session extraordinaire. Le Conseil des États délibère et vote actuellement sur cette loi dans la cadre de la session d'hiver. L'entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2020.
Nous informerons nos membres dans les meilleurs délais sur le résultat du vote et sur les implications pour la prochaine période de révision.