09. décembre 2016

Nouvelle attestation l'audit de fonds de bienfaisance disponibles dès à présent

L'initiative parlementaire Pelli «Permettre aux fonds de bienfaisance de jouer leur rôle» a débouché sur un amendement de l'article 89a du CC pour alléger le cadre juridique de la LPP en ce qui concerne les fonds de bienfaisance avec des prestations à caractère discrétionnaire.
Les allègements du cadre normatif concédés aux fonds de bienfaisance suite à l'initiative Pelli amènent aussi des changements dans la révision et le rapport d'audit. EXPERTsuisse a intégré son point de vue dans la consultation de la directive n° 02/2016 de la CHS «Fonds de bienfaisance visés par l‘art. 89a, al. 7, CC» et a élaboré, dans le cadre de la consultation, une proposition pour une attestation correspondante. La directive est entrée en vigueur en novembre 2016.
La nouvelle attestation est consultable sur la page Internet d'EXPERTsuisse sous la rubrique Expertise professionnelle / révisions assurances en français et allemand. Un complément dans la recommandation d'audit (PH) 40 «Contrôle et rapport de l’auditeur d’une institution de prévoyance» suivra en 2017 au sujet de la nouvelle attestation pour les fonds patronaux de prévoyance. La nouvelle attestation d'audit des fonds patronaux de prévoyance est facultative dès à présent, mais elle sera obligatoire à compter du 31.12.2016.

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