L'ensemble des News, prises de position, rétrospectives de session parlementaire, communiqués et revues de presse de l'association faîtière est rassemblé dans les archives EXPERTsuisse ci-après. Pour effectuer une recherche, il est possible de combiner mots-clés et filtres.
EXPERTsuisse prend position de façon détaillée dans la consultation concernant le projet de l’ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (P-OTVA) et fait des propositions de modification. Elle émet notamment des propositions concernant l’imposition des entreprises étrangères sans établissement stable en Suisse ainsi que concernant les collectivités publiques et leurs unités organisationnelles. La révision de l’OTVA est occasionnée par la révision partielle de la loi sur la TVA.
Pour en savoir plus, lire la prise de position et les propositions de modification (en allemand uniquement).
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