26. mars 2019

Rétrospective de la session de printemps 2019: EXPERTsuisse fait entendre sa voix, notamment pour l’initiative pour des multinationales responsables

L'initiative pour des multinationales responsables a été au centre des débats lors de la session de printemps des Chambres fédérales. Le Conseil des États a rejeté à la fois le contre-projet et l'initiative. À la majorité, il estime qu'une réglementation est inutile, voire préjudiciable. En raison du renversement du fardeau de la preuve et de l'assistance judiciaire gratuite, cette initiative et sa contre-proposition augmenteraient drastiquement le risque d'actions en responsabilité en Suisse, ce qui serait extrêmement dommageable et irresponsable envers la place économique suisse.

L'année dernière déjà, EXPERTsuisse s'est engagée avec efficacité auprès de la Berne fédérale sur le thème de l'initiative pour des multinationales responsables afin d'éviter tout malentendu et tout effet préjudiciable sur l'économie. À ce sujet, nous vous recommandons l'article publié le 4 octobre 2018 dans la Handelszeitung.

Outre cette initiative, d'autres objets significatifs ont été traités lors de la session de printemps, notamment la réforme des prestations complémentaires (réforme des PC), la loi sur le traitement fiscal des sanctions financières, à nouveau d'actualité avec le cas UBS en France, ou la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales visant à supprimer les actions au porteur.

Lire le rapport de session.

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