L'ensemble des News, prises de position, rétrospectives de session parlementaire, communiqués et revues de presse de l'association faîtière est rassemblé dans les archives EXPERTsuisse ci-après. Pour effectuer une recherche, il est possible de combiner mots-clés et filtres.
Projet de loi sur les cautionnements solidaires – transposition de l'ordonnance de nécessité dans le droit ordinaire
Le Conseil fédéral a adopté en septembre le message relatif à la nouvelle loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19. Celle-ci transposera l'ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 dans le droit ordinaire. Dans le même temps, avec l'adoption de ce message, la durée de validité de cette ordonnance se voit prolongée jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, afin d'éviter une lacune réglementaire (cf. Communiqué du Conseil fédéral du 18 septembre).
Selon le projet de loi, les blocages de distribution (dividendes, tantièmes et apports en capital) et les autres restrictions de l'emploi des crédits resteraient inchangés, à l'exception des investissements d'extension dans les actifs immobilisés qui seraient de nouveau autorisés. Après l'entrée en vigueur de la loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19, l'utilisation des fonds pour de nouveaux investissements ne constituera pas une violation de contrat de la part du preneur de crédit (cf. art. 26 avant-projet de LCaS-COVID-19).
Pas de prolongation du moratoire de l'art. 725 CO – abrogation de l'ordonnance COVID-19 insolvabilité
Par l'ordonnance COVID-19 insolvabilité, le Conseil fédéral avait instauré un moratoire de l'art. 725 CO. Nous renvoyons à ce propos à nos informations techniques correspondantes, ainsi qu'à la Newsletter technique EXPERTsuisse 1/2020 du 18 mai 2020. Le Conseil fédéral n'a pas prolongé cette mesure temporaire (cf. Communiqué du Conseil fédéral du 14 octobre). L'ordonnance n'est en effet plus en vigueur depuis le 20 octobre 2020. Le Conseil fédéral a cependant fixé au 20 octobre l'entrée en vigueur de la prolongation du sursis concordataire, déjà adoptée par le Parlement dans le cadre de la révision du droit de la société anonyme.
Selon EXPERTsuisse, les règles relatives au moratoire de l'art. 725 continuent de produire leurs effets jusqu'à fin 2020. C'est-à-dire qu'à partir du moment où il existe une perspective de mettre fin au surendettement avant le 31 décembre 2020, que le conseil d'administration a pris sa décision, l'a justifiée et documentée par écrit jusqu'au 20 octobre (donc pendant la durée de validité de l'ordonnance) et que, par conséquent, il renonce à aviser le juge conformément à l'ordonnance COVID-19 insolvabilité, cet état de fait reste valable.
La loi COVID-19 entrée en vigueur le 26 septembre 2020 comprend une norme de délégation habilitant le Conseil fédéral, si besoin est, à reprendre ultérieurement des mesures en cas d'insolvabilité («dans la mesure nécessaire pour éviter des faillites en masse et assurer la stabilité de l'économie et de la société suisses»).
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