02. décembre 2019

Inscription à l’actif de reports de pertes selon le CO – le point de vue défendu dans le MSA est confirmé

La Commission Présentation des comptes d'EXPERTsuisse s'est saisie cette année de la question de l'admissibilité d'une inscription à l'actif d'avantages fiscaux différés (deferred tax assets) issus de reports de pertes selon le droit comptable du CO. Elle a finalement confirmé le point de vue déjà défendu dans le MSA, tome «Tenue de la comptabilité et présentation des comptes», selon lequel l'inscription à l'actif d'impôts différés sur des reports de pertes au niveau de comptes individuels selon le CO n'est pas admissible.

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