08. mai 2019

Prise de position relative à la consultation sur une nouvelle loi fédérale sur l’établissement d’actes authentiques électroniques: EXPERTsuisse soutient le projet

EXPERTsuisse salue le projet dont l’objectif est de créer une base uniforme pour l’établissement d’actes authentiques électroniques et la légalisation électronique. Dans le cadre de l’adaptation de l’ordonnance sur le registre foncier (ORF), EXPERTsuisse propose d’étendre l’accès directe aux données du grand livre, du journal et des registres accessoires aux entreprises de révision agréées par l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision.

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