L'ensemble des News, prises de position, rétrospectives de session parlementaire, communiqués et revues de presse de l'association faîtière est rassemblé dans les archives EXPERTsuisse ci-après. Pour effectuer une recherche, il est possible de combiner mots-clés et filtres.
EXPERTsuisse accueille favorablement la prolongation du délai de compensation des pertes à dix ans, ce au sens du principe de l’uniformité de l’ordre juridique, compte tenu, selon le droit civil, des obligations de conservation de dix ans prévues à l’art. 958f, al. 1, CO.
Toutefois, étant donné que la prolongation du délai de compensation des pertes à dix ans découle déjà de ces considérations, il semble toutefois inapproprié de l’associer à la pandémie COVID-19. Par conséquent, nous plaidons en faveur d’une prolongation générale du délai de compensation des pertes à dix ans à compter de l’entrée en vigueur.
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