18. mai 2020

Moratoire de l’art. 725 CO – renonciation à l’avis de surendettement – Arbre décisionnel pour aider l’organe de révision

Dans le cadre du régime de droit d'urgence se pose pour l'organe de révision la question des conséquences de l'obligation du conseil d'administration (de motiver et de documenter qu'il existe une perspective de mettre fin au surendettement avant le 31 décembre 2020) sur les éventuelles obligations de contrôle et obligations d'agir.

Pour répondre à cette question, il faut faire une distinction entre deux situations:

  1. L'audit des derniers comptes annuels (généralement, l'audit des comptes annuels au 31 décembre 2019) est terminé.
  2. L'audit des derniers comptes annuels ou également celui de comptes intermédiaires (par exemple au 30 juin 2020) n'est pas encore terminé.

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