02. février 2023

Consultations concernant la taxe sur la valeur ajoutée et actualisation de la circulaire n° 29c sur le principe de l’apport de capital – prises de position d’EXPERTsuisse

EXPERTsuisse a pris position sur les adaptations dans le domaine de la TVA qui prévoient, d'une part, la numérisation de différents actes officiels (modification de l'OTVA, procédure électronique) et, d'autre part, la communication automatisée d'informations du registre de la TVA de l'Administration fédérale des contributions au registre IDE (modification de la loi sur la TVA et modification de l'ordonnance sur le numéro d'identification des entreprises). En outre, EXPERTsuisse a participé à l'actualisation de la circulaire AFC n°29c relative au principe de l'apport de capital, entrée en vigueur le 1er janvier 2023.
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