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C’est le 15 février 2017 qu’entrera en vigueur la modification des dispositions de la loi fédérale sur l’impôt anticipé relatives à la procédure de déclaration, mesure en faveur de laquelle EXPERTsuisse s’était fortement engagée dans le cadre de l’initiative parlementaire Gasche. Dans le délai d’une année à compter de l’entrée en vigueur, les sociétés pourront désormais, sur demande, exiger la restitution des intérêts moratoires déjà payés, intérêts qu’elles devaient acquitter pour avoir déclaré des versements de dividende intragroupe à l’Administration fédérale des contributions (AFC) après expiration du délai de 30 jours.
Dans sa Communication du 1er février 2017, l’AFC indique les cas d’application ainsi que la procédure à entreprendre pour satisfaire aux nouvelles dispositions légales.
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