L'ensemble des News, prises de position, rétrospectives de session parlementaire, communiqués et revues de presse de l'association faîtière est rassemblé dans les archives EXPERTsuisse ci-après. Pour effectuer une recherche, il est possible de combiner mots-clés et filtres.
La révision de la loi sur la protection des données, qui vise à adapter la protection des données aux développements technologiques et aux normes internationales, a enfin été adoptée, trois ans après avoir été présentée au Parlement. S'agissant du profilage (= traitement automatisé de données à caractère personnel), point essentiel et très longtemps contesté du projet, la solution proposée par le Conseil des États, qui établit une distinction entre le profilage normal et le profilage à risque élevé pour la personnalité ou les droits fondamentaux de la personne concernée, a finalement été retenue. C'est une bonne chose que la révision de la loi sur la protection des données ait abouti lors de la session d'automne.
La révision de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA) vise à mettre en œuvre différentes recommandations récentes émanant du rapport rédigé par le Groupe d'action financière (GAFI) en lien avec la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, notamment que les activités de conseil pures en lien avec des trusts et des sociétés de domicile soient désormais soumises à la LBA. Suite au rejet du projet par le Conseil national, le Conseil des États est entré en matière sur le projet du Conseil fédéral, mais a exclu les avocats et les agents fiduciaires des dispositions relatives aux conseillers. EXPERTsuisse reste opposée à l'idée de soumettre le secteur du conseil dans son ensemble à la LBA et salue donc la décision du Conseil des États.
Avec la loi fédérale sur les procédures électroniques en matière d'impôts, le Conseil fédéral entend abolir l'obligation de signer les déclarations d'impôt remises sous forme électronique et créer les conditions juridiques nécessaires à l'introduction de procédures électroniques dans ce domaine. EXPERTsuisse a pris des mesures en amont pour que des formulaires et des formats de données uniformes soient utilisés dans toute la Suisse, indépendamment de la procédure adoptée (électronique ou écrite). Cette requête a été prise en compte par la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-CN) et confirmée par le Conseil national lors de la session d'automne 2020.
La crise du coronavirus est loin d'être terminée et les conséquences économiques de la pandémie se feront sentir pendant longtemps. Il serait donc justifiable de définir une prolongation de la dérogation transitoire à l'obligation d'aviser le juge en cas de surendettement désormais jusqu'au 31 décembre 2021. Ceci fondé sur la conviction que de nombreuses entreprises auront besoin d'un peu plus de temps pour se refaire une santé financière.
Quant à la loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19, qui doit transposer l'ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 en droit ordinaire, des modifications du projet s'avèrent indispensables. En effet, le projet en l'état actuel fait une présentation erronée du rôle de l'organe de révision et ne fait pas mention des possibilités efficaces dont disposent les organisations de cautionnement solidaire en matière de vérification de l'utilisation des crédits octroyés. L'utilisation des crédits n'est pas vérifiée dans le cadre d'un audit des comptes annuels (contrôle restreint ou ordinaire). En revanche, une organisation de cautionnement solidaire peut charger une société d'audit de réaliser un audit de l'utilisation des crédits COVID-19 et obtient par ce biais un rapport sur les résultats. Un tel audit peut également se faire pour les entreprises sans organe de révision attitré, ce qui est important dans la mesure où la grande majorité des sociétés de capitaux ayant demandé un crédit transitoire ne dispose pas d'organe de révision en raison de l'opting-out. EXPERTsuisse demande un ajustement du projet à cet égard (voir les détails du dossier 20.075 ci-après), afin d'éviter des attentes totalement fausses.
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