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La loi sur l'égalité révisée est entrée en vigueur le 1er juillet 2020. Elle vise à mettre en œuvre l'application du droit constitutionnel à un salaire égal pour un travail de valeur égale. Les grandes entreprises de plus de 100 salariés ont été tenues de procéder à une analyse interne de l'égalité des salaires.
Cette analyse a dû faire l'objet d'une vérification par un organe indépendant, notamment par une société de révision agréée. Condition préalable, le réviseur responsable doit avoir participé à une formation sur la vérification d'analyses de l'égalité des salaires, dispensée notamment par EXPERTsuisse. Au total, quelque 770 personnes ont suivi cette formation auprès d'EXPERTsuisse au cours des 24 derniers mois. La vérification formelle des analyses de l'égalité des salaires a été effectuée par des sociétés d'audit sous la forme d'une mission d'assurance, dans le but de fournir une assurance limitée. Les résultats doivent être communiqués aux collaborateurs dans un délai d'un an à compter de la clôture de la vérification. Les entreprises cotées en Bourse doivent en outre publier l'analyse de l'égalité des salaires dans l'annexe aux comptes annuels.
Si l'analyse des salaires décèle une discrimination salariale, aucune sanction n'est prévue par le droit fédéral, mais uniquement une répétition du processus dans les quatre ans qui suivent. Si la première vérification indique que l'analyse des salaires ne révèle pas de différences salariales inexplicables, l'entreprise ne sera pas tenue de procéder à une autre analyse. Toutefois, les entreprises devraient encore placer ce thème en tête de leurs priorités afin de faire face à la concurrence et d'attirer les meilleurs talents en ces temps de pénurie de personnel qualifié.
EXPERTsuisse a récemment eu l'occasion de partager les premières expériences en matière de vérification d'analyses de l'égalité des salaires dans le cadre d'une audition organisée par la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des États. Selon une enquête non représentative menée auprès de sociétés d'audit, une grande partie des entreprises auditées ont effectué l'analyse de l'égalité des salaires de façon formelle et correcte. Ce n'est que dans un petit nombre de cas qu'elle n'a pas été mise en œuvre dans le délai prescrit par la loi.