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EXPERTsuisse plaide en faveur d’une mise en œuvre aussi simple que possible des règles GloBE de l’OCDE («GloBE Rules»), qui soit GloBE conforme et acceptée au niveau international. Toutefois, du point de vue de la politique économique, la Suisse ne doit pas jouer un rôle de précurseur et ne doit pas aller au-delà des exigences de contenu des GloBE Rules.
Au cours des derniers mois, certains aspects de l’imposition minimale mondiale ont changé: introduction des UTPR safe harbours, report de l’introduction de l’impôt minimal ou incertitude à ce sujet pour de nombreux pays importants pour la Suisse. Sur la base de ces développements, EXPERTsuisse considère qu’un report de l’introduction des règles mérite au moins d’être examiné.
L’introduction (obligatoire) de l’UTPR est également source d’une grande incertitude. Pour la Suisse, il est essentiel qu’elle conserve la flexibilité nécessaire pour mettre en œuvre l’UTPR après 2025, voire pas du tout.
Enfin, la Suisse devrait prévoir une exception à la fois à l’UTPR et à l’impôt national complémentaire pour les entreprises qui se trouvent dans la phase initiale de leur expansion internationale, comme le font d’autres pays.
S’agissant des procédures (internes) proposées, EXPERTsuisse est favorable à l’introduction cohérente du principe de «guichet unique». Pour des raisons de politique économique, il serait en outre souhaitable de limiter la responsabilité de chaque unité d’affaires à l’impôt qui lui est attribué en vertu de l’art. 12 OIMin.
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