12. février 2017

Communiqué de presse du 12.02.2017: Le peuple suisse dit non à troisième réforme de l’imposition des entreprises!

Le 12 février 2017, le peuple suisse a refusé la troisième réforme de l'imposition des entreprises (RIE III). EXPERTsuisse regrette cette décision. Pour la Suisse, il en résulte une insécurité juridique et en matière de planification, car la fiscalité des entreprises doit de toute façon être adaptée. Le Conseil fédéral et le Parlement doivent désormais élaborer rapidement un nouveau projet afin que la durée de cette incertitude soit la plus brève possible pour les entreprises.
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