29. août 2018

Nouvelles dispositions concernant la vente par correspondance de l’ordonnance régissant la TVA: Le Conseil fédéral a décidé de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2019

 

Lors de sa séance du 15 août 2018, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er janvier 2019 l’ordonnance régissant la vente par correspondance. Désormais, le lieu des livraisons effectuées par une entreprise de vente par correspondance qui a atteint la limite de chiffre d’affaires de 100 000 francs au moyen de petits envois sera réputé sur le territoire suisse à partir du mois suivant celui au cours duquel elle a atteint cette limite. À partir de ce moment, elle devra prélever la TVA sur toutes ses livraisons à destination de la Suisse et procéder aux importations en son propre nom.

Si, par la suite, elle n’atteint plus la limite de chiffre d’affaires de 100 000 francs mais ne le communique pas à l’Administration fédérale des contributions, celle-ci partira du principe qu’elle souhaite s’assujettir de manière volontaire à la TVA.

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