L'ensemble des News, prises de position, rétrospectives de session parlementaire, communiqués et revues de presse de l'association faîtière est rassemblé dans les archives EXPERTsuisse ci-après. Pour effectuer une recherche, il est possible de combiner mots-clés et filtres.
La contre-proposition à l'IMR entraîne une plus grande transparence concernant les informations non financières des grandes entreprises et concernant la compliance en matière de travail des enfants et des minerais provenant de zones de conflit. Il est de la responsabilité du conseil d'administration de juger si une entreprise tombe sous le coup de ces nouvelles réglementations ou non et si un contrôle d'adéquation du système de management de la compliance (et non du rapport) doit être effectué en ce qui concerne les minerais provenant de zones de conflit.
Pour la conception des systèmes de management de la compliance au niveau du travail des enfants et des minerais provenant de zones de conflit, il serait utile de disposer de plus d'informations sur la mise en œuvre pratique. Sur ce point, nous souhaitons suggérer qu'un groupe de travail mixte composé de représentants d'autorités et d'associations (comme economiesuisse/Swissholdings, EXPERTsuisse et des organisations de développement durable, p. ex. l'association ASUCO ou öbu – l'association pour une économie durable) réfléchissent à une mise en œuvre la plus efficace possible.
Les personnes et entreprises au bénéfice d'un agrément de l'autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR) pour leurs prestations d'audit disposent, selon la norme d'audit suisse 980, de l'indépendance, de la qualification et de l'expérience nécessaires à l'audit des systèmes de management de la compliance. Comme précisé dans l'ordonnance, cet examen vise à obtenir une assurance limitée au sens d'un contrôle d'adéquation. Il ne s'agit donc pas d'un contrôle d'efficacité, mais d'une vérification d'existence, par analogie au contrôle du SCI. Le rapport sur le respect du devoir de diligence ne fait pas partie intégrante de l'audit légal.
Au-delà de l'ordonnance, l'aspect d'un processus le plus harmonisé possible sur le plan international en matière de rapport non financier et de devoir de diligence est important, notamment pour les entreprises opérant à l'international. Il s'agit là d'une requête de la part d'EXPERTsuisse. En effet, comme il est actuellement déjà possible d'effectuer des contrôles volontaires de rapports non financiers, la demande devrait augmenter au cours des prochaines années et un processus clair le plus uniforme possible serait important pour les personnes tierces.
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