L'ensemble des News, prises de position, rétrospectives de session parlementaire, communiqués et revues de presse de l'association faîtière est rassemblé dans les archives EXPERTsuisse ci-après. Pour effectuer une recherche, il est possible de combiner mots-clés et filtres.
Le 4 décembre 2023, le Parlement nouvellement élu a entamé la session d’hiver, avec à la fois des visages nouveaux et connus. Le 13 décembre, l’Assemblée fédérale nouvellement constituée a élu à Berne Beat Jans comme successeur du conseiller fédéral socialiste Alain Berset. Du point de vue de la branche de l’audit, du conseil fiscal et fiduciaire, les objets suivants ont été notamment traités:
Le débat concernant le changement de système d’imposition du logement (17.400) a été très intéressant: la question de la déduction des intérêts passifs constitue un point sensible. Actuellement, les intérêts passifs sont déductibles jusqu’à concurrence du montant total du revenu imposable de la fortune plus CHF 50 000. La déduction des frais d’entretien constitue un autre point délicat. Conformément à la décision du Conseil national et du Conseil des États, ces derniers ne peuvent désormais plus être réclamés (à l’exception des frais liés à la conservation des monuments historiques). En outre, le Conseil national propose de supprimer toutes les valeurs locatives, y compris celles des résidences secondaires. Là encore, la commission du Conseil des États et la Chambre haute maintiennent leur solution (uniquement pour le logement qui est occupé au domicile principal). L’objet est retransmis au Conseil national.
L’abolition de la valeur locative est une question politique. Il est important de viser une solution rigoureuse du point de vue de la systématique fiscale en cas de changement de système.
Taxe sur la valeur ajoutée. Assujettissement des plateformes en ligne pour les services électroniques (23.3012): Dans le cadre de la révision de la TVA, EXPERTsuisse s’est prononcée en faveur d’une extension de l’imposition des plateformes – qui ne concerne actuellement que la vente par correspondance – aux services électroniques et salue donc la décision des deux chambres. Le Conseil fédéral est maintenant chargé de soumettre au Parlement une modification en ce sens de la loi fédérale sur la TVA.
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